APRÈS ART. 5	N°I-149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-149
présenté par
M. Bourgeaux et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les entreprises agricolesgénérant des crédits carbone labellisés au titre du label carboneinstitué sur la base des articles L. 123‑19‑1, L. 222‑11A et suivants et L. 229‑1 du code de l’environnement,bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cettelabellisation.
II. – 1. Le montant du créditd’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €.
2. Le montant cumulé des aidesaccordées par l’Union européenne, l’État, les collectivitésterritoriales ou tout autre organisme public en vue de lalabellisation de crédits carbone et du crédit d’impôt prévu au I duprésent article ne peut excéder 5000 €. Le cas échéant, lemontant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommesexcédant ce plafond.
3. Pour le calcul du crédit d’impôtdes groupements agricoles d’exploitation en commun, ainsi que celuides sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238bis L du code général des impôts et des groupementsmentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239quater B, 239 quater C et 239 quinquies dumême code, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés parle nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsiobtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt calculé dansles conditions prévues aux mêmes 1 et 2.
III. – Le crédit d’impôt calculé enapplication du II-3 par les sociétés de personnes mentionnées auxarticles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou lesgroupements mentionnés aux articles 238 ter, 239quater, 239 quater B, 239 quater C et 239quinquies du même code, qui ne sont pas soumis à l’impôt surles sociétés, peut être utilisé par leurs associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou cesgroupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôtsur les sociétés ou de personnes physiques participant àl’exploitation au sens du 1° bis du I del’article 156 dudit code.
IV. – Les entreprises déposent unedéclaration conforme à un modèle établi par l’administration dansles mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscriteen application des
articles 53 A et 223 du code général des impôts.
V. – Le bénéfice du crédit d’impôtmentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE)n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 dela Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneaux aides de minimis dans le secteur de la pêche et del’aquaculture.
VI. – La perte de recettes pourl’État résultant du présent article est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles peuventcontribuer significativement à l’atténuation du changementclimatique en générant des crédits carbone labellisés au titre duLabel Bas Carbone.
Le Label Bas Carbone est un outil de certification carbonenational, piloté par le ministère chargé de la Transitionécologique. Il a pour objectif de contribuer à l’atteinte desobjectifs climatiques de la France. Pour bénéficier du « labelbas-carbone », les projets agricoles doivent se référer à l’une desméthodes approuvées par le ministère chargé de la Transitionécologique. Ces méthodes détaillent différentes actions à mettre enplace sur une exploitation afin de réduire ses émissions de gaz àeffet de serre ou de séquestrer du carbone.
Or, la certification Label Bas Carbone a un coût significatifpour les agriculteurs.
Ainsi, l’instauration d’un crédit d’impôt constituerait unlevier d’action efficace pour inciter le plus grand nombred’agriculteurs à s’engager dans cette démarche vertueuse etcontribuer à l’amélioration des pratiques agricoles au regard desenjeux climatiques.
Le crédit d’impôt proposé vise non seulement à couvrir unepartie du coût de réalisation d’un bilan carbone, mais aussi lescharges liées à la labellisation des crédits carbone au titre dulabel bas carbone (LBC).