APRÈS ART. 14	N°I-1493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1493
présenté par
M. Adam, M. Armand, Mme Carel, M. Falorni, Mme Hugues, M. Haury, M. Lacresse, Mme Lingemann, M. Marion, Mme Melchior, Mme Métayer, Mme Mette, M. Metzdorf et M. Pacquot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase du2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions desbiens et des services, le taux : « 65 % » estremplacé par le taux : « 85 % ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer lespassagers en correspondance d’une partie du tarif de sûreté et desécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers. Le tauxapplicable à chaque passager en transit est actuellement de 65 %.Il faut souligner que depuis 2016, les passagers en correspondancesont déjà exonérés de la taxe d’aviation civile.
Il s’agit, par cet amendement, de préserver la compétitivité etl’attractivité des plateformes aéroportuaires françaises, notammentRoissy-Charles-de-Gaulle, Orly, mais aussi Lyon-Saint-Exupéry, parrapport aux plateformes aéroportuaires européennes qui disposent detaxes aéroportuaires notoirement inférieures à celles pratiquées enFrance. Dans un contexte de hausse de la fiscalité sur le transportaérien en France, cette exonération renforcée permettrait de mettreà niveau les taxes aéroportuaires françaises avec celles desaéroports européens concurrents.
Dans la mesure où le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe surle transport aérien de passagers sert à financer les opérations desécurité et de sûreté, l’exonération renforcée de la taxed’aéroport pour les passagers en correspondance se justifie par lefait que la majorité de ces passagers sont issus de l’espaceSchengen, et dernièrement d’autres Etats comme les Etats-Unis, leCanada et la Grande-Bretagne, qui bénéficient donc de l’Inspectionfiltrage unique (IFU). Depuis l’été 2022, les infrastructures deParis CDG sont en cours d’adaptation pour permettre un parcourssans contrôle additionnel pour un plus grand nombre de passagersIFU.
Cet amendement est une mesure de compétitivité qui permettrait auxcompagnies aériennes françaises de préserver leur trafic depassagers en correspondance en maintenant leur compétitivitérelativement à leurs concurrentes étrangères.