APRÈS ART. 5	N°I-1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1494
présenté par
M. Adam, M. Armand, Mme Carel, Mme Clapot, M. Falorni, M. Fiévet, M. Ghomi, M. Haury, Mme Hugues, M. Lacresse, Mme Lingemann, M. Marion, Mme Melchior, Mme Métayer, M. Olive, M. Ott, M. Pacquot, Mme Rilhac et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les compagnies aériennespeuvent bénéﬁcier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achatde biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Letaux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achateffectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Lorsque les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupementsmentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis àl’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve desdispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199ter B du même code, être utilisé par les associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou cesgroupements.
II.  – Les dépenses ouvrantdroit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durablesd’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés ausein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accordsur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion ﬁscales et provenant de la matière premièresuivante, conformément à l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative àla promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir desources renouvelables, parties A et B (notamment identique auxproduits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxeintérieure de consommation sur les produitsénergétiques) :
1° Algues si cultivées à terredans des bassins ou des photobioréacteurs ;
2° Fraction de la biomassecorrespondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas auxdéchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage ﬁxés aua du II de l’article 11 de la directive 2008/98/CE duParlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative auxdéchets et abrogeant certaines directives ;
3° Biodéchets tels que déﬁnisau 4 de l’article 3 de la directive 2008/98/CE précitée,provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecteséparée au sens du 11 de l’article 3 de laditedirective ;
4° Fraction de la biomassecorrespondant aux déchets industriels impropres à un usage dans lachaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matièresprovenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industriesde l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluantles matières premières visées dans la partie B de l’annexe IX de ladirective (UE) 2008/2001 précitée ;
5° Paille ;
6° Fumier et bouesd’épuration ;
7° Effluents d’huileries depalme et raﬂes ; 
8° Brais detallol ; 
9° Glycérinebrute ; 
10° Bagasse ;
11° Marcs de raisins et liesde vin ; 
12° Coques ; 
13° Balles(enveloppes) ; 
14° Râpes ;
15° Fraction de la biomassecorrespondant aux déchets et résidus provenant de la sylvicultureet de la ﬁlière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produitsdes éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimesd’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, laliqueur brune, les boues de ﬁbre, la lignine et letallol ;
 16° Autres matièrescellulosiques non alimentaires ;
 17° Autres matièresligno-cellulosiques, à l’exception des grumes de sciage et deplacage ; 
18° Huiles de cuissonusagées ;
19° Graisses animales classéesdans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE)n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
III.  – Les subventionspubliques reçues par les entreprises à raison des opérationsouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calculde ce crédit, qu’elles soient déﬁnitivement acquises par elles ouremboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, ellessont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année aucours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les aversées.
Pour le calcul du crédit d’impôt,le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès detiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéﬁcedu crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier àconcurrence :
1° Du montant des sommesrémunérant ces prestations ﬁxé en proportion du montant du créditd’impôt pouvant bénéﬁcier à l’entreprise ;
2° Du montant des dépensesainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède leplus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses horstaxes mentionnées au II minoré des subventions publiquesmentionnées au III.
IV. – Le crédit d’impôt déﬁni auprésent article est imputé sur l’impôt sur les bénéﬁces dû selondes modalités identiques à celles déﬁnies aux articles 199ter B et 223 A et suivants du code général des impôts enmatière de crédit d’impôt recherche.
V.– Le présent article entre envigueur à une date ﬁxée par décret qui ne peut être postérieure deplus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de laréponse de la Commission européenne permettant de considérer cedispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenneen matière d’aides d’État.
VI.  – Un bilan régulier surce crédit d’impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l’entréeen vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit créditd’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants etdes mandats d’incorporation français et européen.
VII.  – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII.  – La perte de recettespour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les compagnies aériennes à accélérer l’incorporation debiocarburants durables d’aviation (SAF) tout en favorisantl’émergence d’une ﬁlière industrielle française et européenne aﬁnd’être à la hauteur des objectifs ﬁxés par les mandatsd’incorporation nationaux et européens.
En effet, les objectifs de décarbonation du transport aériend’ici 2050 sont désormais clairs et partagés par les régulateurs etparties prenantes du secteur. La feuille de route Destination 2050présentée par tous les acteurs de l’aviation civile européenne enfévrier 2021 dresse une trajectoire en phase avec les objectifs dupaquet Fit for 55 de textes législatifs proposés par la Commissioneuropéenne le 14 juillet 2021. Un cadre réglementaire national eteuropéen contraignant est établi à travers un mandatd’incorporation progressif de ces SAF. 
Elle s’appuie sur deux leviers principaux d’ici 2050 : lerenouvellement des ﬂottes d’aéronefs et l’incorporation debiocarburants durables d’aviation (SAF).
En particulier pour le moyen et long courrier —qui sont cruciauxpour préserver le modèle de hub et ses externalitéspositives enmatière économique, sociale et géopolitique—, l’incorporation deSAF sera la clé de la décarbonation del’aviation civile. Les gainsd’émissions de CO2 sont déjà de 70 à 80 % pour les technologiesexistantes, et atteindront jusqu’à 120 % pour les fuelssynthétiques en développement, intégrant une captation carbone.
Néanmoins, l’important surcoût que représente l’achat de SAF parrapport au kérosène (entre 3 et 10 fois) pourrait contraindre lescompagnies aériennes françaises et européennes à favoriser unapprovisionnement à l’étranger et ainsi freiner le développementd’une ﬁlière locale —créatrice de valeur du monde agricole àl’industrie aéronautique.
Il est important de rappeler que le secteur aérien est unvecteur de souveraineté et de connectivité pour la France qui s’estengagé dans une transition écologique d’ampleur qui doit êtresoutenue. Le secteur aérien représente un actif de souveraineté etd’attractivité, en permettant à la France et à l’Europe d’êtreconnectées au reste du monde. Il accroît l’attractivité de laFrance pour les entreprises étrangères souhaitant s’y développer,tout en reliant les entreprises françaises à l’économie mondiale.Par ailleurs, la crise du Covid a rappelé son rôle essentiel.
 
Le soutien industriel au développement d’une ﬁlière industrielle decarburants aéronautiques durables compétitive française oueuropéenne ne peut se faire sans un soutien ﬁnancier et uneincitation forte de la part de la puissance publique. La grandemajorité du secteur aérien s’accorde sur la nécessité de développerune ﬁlière puissante et dynamique de production de carburantsdurables aﬁn de garantir la compétitivité et la souveraineté de laFrance en matière énergétique, alors que les récentes crises ontmontré la fragilité de la ﬁlière énergie.
 
L’incorporation des SAF représentera près de 50 % de l’effort dedécarbonation du secteur aérien d’ici à 2050. Ainsi, il faut, enFrance et en Europe, encourager la création de cette ﬁlière etpermettre l’accélération du développement des différentestechnologies de production des SAF (dont les carburantssynthétiques). En plus d’œuvrer à la décarbonation du secteuraérien, cette ﬁlière générera des emplois et renforceral’indépendance énergétique de la France.
 
Cet amendement propose ainsi d’introduire un mécanisme de créditd’impôt, sur le modèle du crédit d’impôt recherche, pour atténuerle surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène,et ainsi viabiliser une ﬁlière industrielle innovanted’approvisionnement en SAF. Il ﬁxe à 30 % le taux du crédit d’impôtsur le surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achatthéorique de kérosène.
 
Ce mécanisme est destiné à être transitoire pour accompagner ledémarrage de la ﬁlière. Il est donc destiné à être revu sur unebase régulière de cinq ans en fonction de l’évolution effective dece surcoût et des modiﬁcations apportées aux mandatsd’incorporation français et européen.
 
L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à la validationde celui-ci par la Commission européenne au regard du régime desaides d’État.