ART. 6	N°I-1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1496
présenté par
M. Pradié, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dive, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Descoeur, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Duby-Muller et Mme Anthoine
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 63,insérer l’alinéa suivant : 
« 4° bis Aupremier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A, après lemot : « énergétique », insérer les mots :« , ainsi que les travaux induits qui leur sontindissociablement liés, ». »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« VIII. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriserjuridiquement et clarifier, pour les professionnels et lesparticuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5% destravaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovationénergétique. 
En effet, lors de prestations de rénovation énergétique soumis à laTVA à 5,5%, plusieurs travaux induits et indissociablement liéssont souvent indispensables. Par exemple, lors de l’installationdes pompes à chaleur ou d’équipements de production d’énergieutilisant une source d’ENR, l’adaptation du local recevant leséquipements, les éventuelles modifications de l’installationélectrique, ou encore l’installation d’un système de ventilationsont nécessaires.
Compte tenu de leur nature, cestravaux peuvent être réalisés par des entreprises artisanalesdifférentes mais sont indissociablement liés aux travaux derénovation énergétique et sont donc soumis au taux réduit deTVA.
Or, depuis sa réécriture en 2022, l’article 278-O bis A du CGI,relatif au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovationénergétique, ne mentionne plus les travaux induitsindissociablement liés. Cette situation a engendré une grandeconfusion et une insécurité juridique manifeste pour les acteurs deterrain et freine les objectifs de la trajectoire de performanceénergétique et de décarbonation. 
Cet amendement permet donc de lever toute confusion et sécuriserjuridiquement l’ensemble du dispositif de taux réduit applicableaux travaux de rénovation énergétique.