ART. 7	N°I-1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1497
présenté par
M. Pradié, Mme Périgault, M. Dumont, M. Bony, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Descoeur, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Duby-Muller et Mme Anthoine
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 33, substituer aux mots :
« d’au moins dixans » 
les mots :
« de cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite réformerles Zones de Revitalisations Rurales dans le présent article.
 
L’article 7 du projet de loi de finances pour 2024 propose de créerun niveau renforcé, dénommé France Ruralités Revitalisation« plus » (FRR+) ciblant les communes les plusvulnérables, pour lesquelles le soutien de l’État doit être accru,sélectionnées en fonction d’un indicateur synthétique devulnérabilité. Cette évolution parait satisfaite au regard desattentes de l’AMF même s’il reste à connaitre les critèrespermettant le zonage en FRR+ qui est établit selon des modalitésfixées par décret en Conseil d’État.
 
Cependant, le présent article impose un critère déjà connu :que la commune soit confrontée « sur une période d’au moinsdix ans à des difficultés particulières ». Celui-ci paraitbien trop supérieur.
 
Le présent amendement vise donc à intégrer dans le nouveaudispositif de soutien aux territoires ruraux l’ensemble descommunes confrontée sur une période d’au moins de cinq ans à desdifficultés particulières, appréciées en fonction d’un indicesynthétique.