ART. 12	N°I-1498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1498
présenté par
M. Pradié, M. Bony, M. Dumont, Mme Périgault, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Descoeur, M. Minot, M. Schellenberger et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 28,substituer au nombre :
« 24,81 » 
le nombre :
« 21,81 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 29, substituer au nombre :
« 24,81 » 
le nombre :
« 21,81 ».
III. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre :
« 30,8 » 
le nombre :
« 24,8 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 30, substituer au nombre :
« 30,8 » 
le nombre :
« 24,8 ».
V. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre :
« 36,79 » 
le nombre :
« 27,79 ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 31, substituer au nombre :
« 36,79 » 
le nombre :
« 27,79 ».
VII. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre :
« 42,78 » 
le nombre :
« 30,78 ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 32, substituer au nombre :
« 42,78 » 
le nombre :
« 30,78 ».
IX. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre :
« 48,77 » 
le nombre :
« 33,77 ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 33, substituer au nombre :
« 48,77 » 
le nombre :
« 33,77 ».
XI. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre :
« 54,76 » 
le nombre :
« 36,76 ».
XII. – En conséquence, à la fin del’alinéa 34, substituer aux mots : 
« il est supprimés »
les mots et la phrasesuivante : 
« le montant sera de 39,75. Cedernier fera l’objet d’une réévaluation au regard du contexteéconomique ».
XIII. – À la fin del’alinéa 45, substituer au nombre :
« 6,71 » 
le nombre :
« 5,28 ».
XIV. – En conséquence, àl’alinéa 46, substituer au nombre :
« 6,71 » 
le nombre :
« 5,28 ».
XV. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre : 
« 9,56 » 
le nombre : 
« 6,70 ».
XVI. – En conséquence, àl’alinéa 47, substituer au nombre :
« 9,56 » 
le nombre :
« 6,70 ».
XVII. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre :
« 12,41 » 
le nombre :
« 8,12 ».
XVIII. – En conséquence, àl’alinéa 48, substituer au nombre :
« 12,41 » 
le nombre :
« 8,12 ».
XIX. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre :
« 15,26 » 
le nombre :
« 9,54 ».
XX. – En conséquence, àl’alinéa 49, substituer au nombre :
« 15,26 » 
le nombre :
« 9,54 ».
XXI. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre :
« 18,11 » 
le nombre :
« 10,96 ».
XXII. – En conséquence, àl’alinéa 50, substituer au nombre :
« 18,11 » 
le nombre :
« 10,96 ».
XXIII. – En conséquence, à la findu même alinéa, substituer au nombre :
« 20,96 » 
le nombre :
« 12,38 ».
XXVI. – En conséquence, àl’alinéa 51, substituer au nombre :
« 20,96 » 
le nombre :
« 12,38 ».
XXV. – En conséquence, à la fin dumême alinéa, substituer au nombre :
« 23,81 » 
le nombre : 
« 13,8 ».
XXVI. – Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VI. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre II du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement indique quela mesure de suppression du taux réduit de taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)sur le gazole non routier (GNR) et le gazole pour l’agricultureavait pour objectif de « faire basculer notre fiscalité brune,qui incite à consommer des énergies fossiles vers une fiscalité quivalorise les investissements verts ». Ainsi, en toute logique,pour que le basculement souhaité puisse se produire, il est doncimpératif qu’existent des « investissements verts »adaptés. 
 
Or, aujourd’hui nos agriculteurs et nos entreprises sont dansl’impossibilité d’alimenter leurs engins par une autre solution quele GNR.
 
L’objet de cet amendement vise dans une logique de compromis, pourune trajectoire progressive en matière de transition écologique etpour laisser plus de temps à nos agriculteurs et nos entreprises,de diminuer le taux réduit de taxe intérieure de consommation surles produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR)et le gazole agricole.
 
Concrètement, cet amendement prévoit l’augmentation progressive dutarif d’accise sur le gazole non routier de +2,99 c€/L/an jusqu’autarif réduit de, 39,75c€/L en 2030 et pour le gazole consommé pourles besoins agricoles de + 1.42 c€/L/an jusqu’au tarif réduit de13,8c€/L en 2030.