APRÈS ART. 10	N°I-1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1499
présenté par
M. Pradié, M. Bony, Mme Périgault, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dive, M. Seitlinger, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Minot, M. Schellenberger et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 1 del’article 279‑0 bis du code général des impôts, letaux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les taux réduits de TVA applicablesaux travaux ont fait l’objet de plusieurs évolutions ces dernièresannées. En 1999, le taux de TVA à 20,6 % est abaissé à 5,5 %, pourles travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement etd’entretien des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus dedeux ans. Cette mesure visait à favoriser l’emploi en limitant letravail dissimulé, à permettre aux ménages modestes de rénoverleurs habitations et à relancer l’activité des métiers de bâtiment.En 2002, l’évaluation de cette politique conclut à une actionpositive sur l’emploi (+ 45000°créations). Ce taux réduit a ensuiteévolué pour ne s’appliquer, en 2014 , qu’aux travauxpermettant d’améliorer de la performance énergétique, les autrestravaux de rénovation bénéficiant d’un taux de TVA à 10 %.
 
Cependant, l’application de deux taux de TVA réduites pour destravaux de rénovation et de rénovation énergétique qui doiventrépondre à des critères dont la nature et le contenu découlent d’unarrêté conjoint des ministres du budget, du logement et del’énergie, rend ce dispositif complexe.  Les travaux induitsde rénovation énergétique sont exclus du taux de TVA de 5,5%.
 
L’amendement vise donc à simplifier les prestations de rénovation,quel que soit leur nature afin d’accroitre le volume desrénovations mais aussi de favoriser la rénovation dans l’ancien, enlimitant dans une certaine mesure le coût global des travaux. Lesenjeux du logement et de l’environnement nous conduisent en effet àprivilégier le bâti existant, le coût de pouce procurait par la TVAà 5,5 % sera une incitation à l’acquisition dans l’ancien.