APRÈS ART. 3	N°I-15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-15
présenté par
Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Ardouin, Mme Heydel Grillere et M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 784 du code généraldes impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Lesdonataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître,dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titregratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou nondes donations ou successions antérieures consenties à un titre etsous une forme quelconque à leur profit par toute personne et, dansl’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le caséchéant, les noms, qualités et résidences des officiersministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date del’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuéeen ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou ladéclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet dedonations ou successions antérieures consenties par toute personneau profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’untarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont latransmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation àtitre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées del’actif imposable.
« Pour le calcul del’abattement édicté par l’article 779, il est tenu compte desabattements effectués sur les donations et successions antérieuresvisées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profitdu bénéficiaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Première source d’inégalité enFrance, l’héritage ne saurait échapper à toute logiqueredistributive. Depuis une trentaine d’années, la France connaîtpourtant une forte croissance des successions qui tendent parailleurs à se concentrer sur les 1% les plus riches. Dans sa notesur l’héritage, le conseil d’anaylse économique nous donne deschiffres inquiétants sur cette évolution.
- La forte augmentation du patrimoine dans le revenu total : ilreprésentait 300 % du revenu national en 1970, contre 600 % en2020
- La concentration du patrimoine augmente significativement depuisune trentaine d’années, la part des 1 % des fortunes les plusélevées dans le patrimoine total est passée de 15 à 25 %
- Le flux successoral augmente fortement : alors que la sommedes transmissions patrimoniales représentait à peine 5 % durevenu national en 1950, elle dépasse 15 % aujourd’hui.
De fait, l’héritage est redevenu un facteur déterminant dansla constitution du patrimoine : la fortune héritée représentedésormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne audébut des années 1970.
Pourtant, la France dispose de l’un des taux d’imposition surles successions parmi les plus élevés au monde. Cependant, elledispose également de nombreuses exonérations et exemptionsfiscales qui ont la particularité d’être concentrées sur lesactifs détenus en nombre par les individus les plus aisés.
 
Dans sa note, le CAE, en se basant sur les chiffres de la DGFiP(enl’absence d’informations fiables de la part de l’administrationfiscale) constate que le top 0,1 % de chaque cohorte, qui aurareçu au cours de la vie environ 13 millions d’euros detransmissions brutes, ne paie qu’à peine 10 % de droits desuccession sur l’ensemble de ce patrimoine hérité, bien loin dutaux marginal de 45 % affiché par le barème au delà de 1,8million d’euros transmis en ligne directe.
 
Ainsi, alors que le flux total des transmissions patrimonialesannuel représente plus de 15 % du PIB, soit 300 milliards d’euros,on constate que le total du patrimoine transmit déclaré àl’administration fiscale est 35 à 40 % plus faible que le fluxéconomique effectivement transmis, même une fois rehaussé desnon-déclarations des petites transmis
L’une des raisons de cet écart tient au fait que notre régimedes successions (daté de plus d’un siècle) ne repose pasdirectement sur l’héritier, mais sur la succession en elle- même.Ainsi, chaque transmission est taxée séparément, offrant lapossibilité de bénéficier plusieurs fois de certains abattementset d’optimiser le « timing » du flux de transmissions. Si lerégime fiscal des successions doit être revu plus généralement,notamment au regard des nombreuses niches fiscales dont lalégitimité pose fortement question, la mise en place d’uneassiette des droits fondée sur la somme des flux successorauxtotaux perçus par un individu tout au long de la vie semble enprérequis pour rendre le système plus juste et plus lisible pourles Français.
Aussi, cet amendement reprend l’article 1 de la proposition deloi N°3409 visant à réformer la fiscalité des droits desuccession et de donation et propose de baser le taux d’impositionsur l’ensemble des successions perçu au cours de sa vie et non surchacune des successions.