APRÈS ART. 5	N°I-150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-150
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du VIII del’article 244 quater O du code général desimpôts, l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2026 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création en 2006, lecrédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) soutient lesmétiers d’art et les savoir-faire traditionnels et encouragel’innovation et la création artisanale, en allégeant les coûts deconception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées à laprotection juridique par des titres de propriétéindustrielle. Ce crédit d’impôt favorise le rayonnement d’unsecteur d’excellence à la française. Le CIMA est indispensable pourpromouvoir la création, l’artisanat et l’industrie d’art qui fontla richesse du patrimoine français.
 
Comme l’indiquait d’ailleurs le Gouvernement lorsqu’ilprésentait le 30 mai dernier sa Stratégie nationale en faveur desmétiers d’art, le CIMA constitue un cadre fiscal avantageux pourles acteurs labélisées « entreprises du patrimoinevivant ». A l’occasion d’une réponse à la question écriten°08453 de la sénatrice Catherine Dumas, publiée le 21 septembre2023, le ministère de la Culture constate également que le CIMAconstitue « une mesure essentielle de la stratégiegouvernementale en faveur des métiers d’art » et« a vocation à être reconduit ».  
 
Dans cette même question écrite, le ministère rappelle qu’àl’international le CIMA soutient la compétitivité de la France,valorise la création artisanale et maintien sur le territoire dessavoir-faire d’excellence reconnus mondialement dans des secteursoù la France est figure de proue. Cette singularité repose sur descompétences de haut niveau en création, en fabrication ou enrestauration ; ainsi que sur des filières de productionpratiquement entièrement structurées sur le territoire national.Elle s’appuie également sur la capacité des artisans et créateursfrançais à proposer des nouvelles collections, à innover pour userde nouveaux procédés ou encore à tester de nouveaux matériaux.C’est ainsi que le CIMA participe activement à ce que la Franceconserve son avantage comparatif dans un secteur de niche, maisparticulièrement concurrentiel.
 
Pourtant, en application du VIII de l’article 244 quater O ducode général des impôts, qui fixe le cadre du CIMA, le dispositifne court que jusqu’au 31 décembre 2023. C’est la raison pourlaquelle cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt en faveurdes métiers d’art jusqu’en 2026.