ART. 6	N°I-1500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1500
présenté par
M. Pradié, M. Bony, Mme Périgault, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Minot, M. Schellenberger et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer la quatrième lignedu tableau à l’alinéa 23.
II. – En conséquence, supprimer lacinquième ligne du même tableau au même alinéa.
III. – En conséquence supprimer ladernière ligne dudit tableau audit alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prorogation du dispositif deprêt ne portant pas intérêt destiné à financer la premièreaccession à la propriété (PTZ) permet de soutenir l’acquisition dela résidence principale pour des ménages à revenus modestes, dansune période où les taux d’intérêt sont repartis à la hausse etgrèvent la capacité d’emprunt.
 
Cependant, le recentrage du dispositif sur le logement dans unbâtiment d’habitation collectif ne se justifie pas au contraire, ilva générer une forme d’iniquité de traitement des primo-accédantsselon les zones géographiques. En effet, il tend à favoriser lescentres urbanisés au détriment des autres zones mais où le besoind’accession à la propriété est aussi prégnant. L’objectif de luttecontre l’artificialisation des sols ne peut en aucun justifier unediscrimination à l’accès à un prêt préférentiel pour des ménagesmodestes alors que l’objectif des différentes législations enmatière environnementale ont, de fait, réduit les possibilitésd’étalement urbain et d’artificialisation des sols.
 
Il est donc inutile d’exclure une catégorie de ménages modestes duPTZ, ceux principalement situés en zone rurales, sous prétexted’éviter l’artificialisation des sols, d’autant plus qu’ils sontconfrontés à la raréfaction des terrains constructibles et à leurcherté.