APRÈS ART. 5	N°I-1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1502
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du b duI de l’article 219 du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « Le montant limite dubénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dansla même proportion que l’évolution triennale de la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts àcompter du 1er janvier 2024.
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’éviter que l’efficience du taux réduit d’IS des PME s’amenuiseavec le temps par l’effet de l’érosion monétaire.
Il est donc proposé de réévaluer le montant limite du bénéfice taxéau taux réduit dans des conditions analogues à celles applicablesaux seuils de recettes déterminant les régimes d’impositionapplicables, soit tous les trois ans en fonction de l’évolutiontriennale de la limite supérieure de la première tranche de l’impôtsur le revenu.