APRÈS ART. 27	N°I-1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1504
présenté par
M. Marchio, M. Allisio, M. Barthès, M. Salmon, M. Sabatou, M. Frappé, Mme Mathilde Paris, M. Lottiaux, Mme Loir, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Houssin, Mme Cousin, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Taverne, M. Blairy, M. Bovet, M. Meurin, M. Grenon, Mme Grangier et M. Dragon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsle 1° du 1 du I de l’article 1636 Bsexies du code général des impôts, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Par dérogation auprésent 1° , dans les communes littorales reconnues ausens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement,dans les communes soumises aux dispositions d’urbanisme des loisn° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développementet à la protection de la montagne et n° 2016‑1888 du 28décembre 2016 de modernisation, de développement et de protectiondes territoires de montagne, et dans les communes mentionnées auxarticles L. 133‑11 et L. 133‑12 du code du tourisme, letaux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l’habitation principale peut varierlibrement sans qu’il soit tenu compte de la variation du taux de lataxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux de la taxed’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale ne peut être majoréde plus de 20 points par rapport au taux en vigueur à compter de lapromulgation de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023. »
II. – La perte pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article&nbsp;235 <i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
III. – La perte pour lescollectivités territoriales est compensée, à due concurrence, parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
IV. – La perte pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe visée à l’article&nbsp;235 <i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’artificialisation des sols,conséquence directe de l’extension urbaine et de la construction denouveaux habitats en périphérie des agglomérations, est l’une descauses premières du changement climatique et de l’érosion de labiodiversité. C’est pourquoi le Parlement a adopté, dans le cadrede l’examen de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant “luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets”, l’objectif de zéro artificialisation nette,afin de réduire l’artificialisation des sols.
Ainsi, le rythme d’artificialisation devrait être divisé par deuxd’ici 2030 et le zéro artificialisation nette devra être atteintd’ici 2050. 
Cet objectif de densification des zones urbaines va avoir poureffet de créer un déficit important de foncier disponible quirisque d’accélérer les tensions sur un marché déjà en situationtrès critique.
Dans de nombreuses régions, la demande de logements y est devenuesupérieure à l’offre, et provoque une inflation importante du coûtde l’accession, à cause de la forte progression du taux derésidences secondaires.
L’accès au logement se limite ainsi très souvent à un habitatancien, constitué principalement d’un bâti très prisé pour desachats à destination de résidences secondaires.
De nombreux territoires voient donc les jeunes ménages dansl’impossibilité de se loger face à la concurrence de nouveauxarrivants disposant d’un pouvoir d’achat plus important. Le mondeéconomique, notamment celui dont l’activité principale est liée àla saisonnalité (agriculture et tourisme principalement) éprouventde grandes difficultés à recruter du personnel, du fait del’impossibilité pour ces derniers de trouver des logements àproximité de leur lieu de travail.
Cet enthousiasme résidentiel pour les communes touristiquesentraine plusieurs effets pervers, et provoque des déséquilibresimportants au sein des territoires :, réduction de lapopulation sédentarisée, vieillissement de la population,fermetures d’écoles, inaccessibilité des logements, surpopulationen périodes estivales, et difficultés de recrutement pour lesentreprises.
Parmi les outils à disposition des élus locaux pour réguler lapression foncière figure à partir de 2024, la taxe d’habitation quis’appliquera uniquement aux résidences secondaires. Or, la loin°2019-1479 du 28 décembre 2019, par un article 16(M) a instituéune corrélation entre l’évolution du taux de la taxe foncière etcelui de la taxe d’habitation, en modifiant l’article 1636 B Sexiesdu Code Général des Impôts.
Alors que, jusqu’à présent, les élus locaux pouvaient librementfaire varier ces deux taxes de façon indépendante l’une de l’autre,elles devront, à compter de 2023, les faire varier dans les mêmesproportions. Par conséquent, une hausse de la taxe d’habitation surles résidences secondaires aura pour effet de pénaliser les ménagesles plus modestes, propriétaires de leur logement.
Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la réforme générale dela taxe d’habitation.
Si l’instauration d’un plafonnement de l’évolution de la taxed’habitation sur les résidences secondaires apparaît nécessaire, ilserait judicieux de séparer, en zones touristiques, les deux taxes,et de limiter l’augmentation.
L’objectif du présent amendement est de créer un nouvel alinéaaprès le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du Code Généraldes Impôts, qui décorrèle, pour les seules communes en zonestouristiques l’évolution des taux de la taxe foncière et de celuide la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Ce dispositif permettrait aux élus locaux de se saisir librement decet outil, il permet d’une part de permettre aux collectivitésconcernées de disposer de marges de manœuvre fiscales, et d’autrepart de mener une politique volontariste d’aménagement de leurterritoire, en choisissant d’appliquer une fiscalité destinée àfavoriser l’implantation et le maintien de résidentsprincipaux. 
Ce dispositif ouvre également la voie à l’exercice de ladifférentiation territoriale ; chaque collectivité concernéepourra se saisir librement de cet outil. Le dispositif s’inspiredes modalités de mise en œuvre des contributions spécifiquesassises sur la circulation des véhicules de transport routier demarchandises sur les voies principales mises à leur disposition parl’État, dispositif adopté dans le cadre de la loi ClimatRésilience, qui laisse la liberté aux Régions d’instaurer cettecontribution.