APRÈS ART. 27	N°I-1505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1505
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 3 du chapitreunique du titre III du livre V de la deuxième partie du codegénéral des collectivités territoriales est complété par un articleL. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il estinstitué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjourou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la régiond’Île-de-France par les communes mentionnées à l’articleL. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics decoopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I del’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle estétablie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe àlaquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par unecommune ou par un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sontreversés à la fin de la période de perception à l’établissementpublic  « Île-de-France Mobilités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de transport enÎle-de-France va profondément évoluer d’ici 2031 avec plus de 360km de nouvelles lignes mises en service. Mais cela implique unehausse des coûts de fonctionnement. Ile-de-France Mobilitésprésente un besoin de financement de 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en2031. Ce besoin résulte de la mise en service de nouvelles lignesdont le Grand Paris Express (dont le financement des coûts defonctionnement n’avait pas été prévu), du renouvellement impératifdu matériel roulant et de 200 M€ de surcoûts pour les JeuxOlympiques. La longueur des lignes de métro va être doublée ;une ligne de RER structurante va être prolongée ; de nouvelleslignes de tramways vont être mises en service et l’offre de bussera développée. L’ensemble des usagers va pouvoir bénéficier d’unréseau densifié, sûr et de qualité.
L’Etat a lui-même reconnu, par la voie d’un courrier de sonPremier ministre, dès janvier 2020, la nécessité d’apporter desressources supplémentaires notamment fiscales à Ile-de-FranceMobilités. L’établissement n’a eu de cesse depuis d’alerter surl’urgence de trouver des sources de financement pour les premièresmises en service des lignes concernées.
C’est ainsi que ce sont tenues en janvier 2023 les Assises dufinancement d’Île-de-France Mobilités, organisées par Île-de-FranceMobilités et l’Etat. Le ministre délégué chargé des Transports aalors lancé une mission par les Inspections Générales des Financeset de l’Environnement et du Développement Durable (IGF-IGEDD)permettant d’objectiver la mise en œuvre des pistes de financementpotentielles dans la loi de finances 2024.
A la suite de la publication du rapport de la mission, leministre chargé des Transports, agissant au nom du Gouvernement, etla Présidente d’Île-de-France Mobilités ont signé le 26 septembreun protocole finançant l’exploitation des transports collectifsfranciliens entre 2024 et 2031. Ce protocole est fondé sur uneffort juste et partagé entre tous les financeurs des transportscollectifs en Île-de-France, c’est-à-dire les collectivités, lesusagers réguliers, les touristes et les entreprises. Les clés definancement actuelles des financeurs seront stabilisées sur lapériode 2023-2031 entre le bloc de recettes fiscales (52,5 %) et lebloc de recettes tarifaires et contributions des collectivités(47,5 %).
Le gouvernement s’est engagé à soutenir et, dans le cadre de ladiscussion du projet de loi de finances pour 2024, à conserver dansles versions successives du texte, les amendements visantà :
Relever le taux plafond du versement mobilité de 0,25 points àParis et dans les trois départements de petite couronne, qui faitl’objet du présent amendement ;
Créer une taxe additionnelle avec un plafond de 200% aux taxes deséjour en vigueur en Île-de-France avec affectation à Ile-de-FranceMobilités.
En ce qui concerne plus particulièrement l’augmentation de lataxe de séjour, la mission IGF-IGEDD indique qu’ « une telletaxe additionnelle représente un faible surcoût pour lesvoyageurs » rapporté au coût d’une chambre et que « peud’effets macroéconomiques significatifs sont à attendre ». Parexemple, la taxe de séjour n’est au maximum pour un palace parisienque de 5 € et le prix moyen d’une chambre à Paris est de 230 € lanuit. De plus, les familles seront moins impactées car les enfantsde moins de 18 ans sont exonérés de taxe de séjour. La hausse duchiffre d’affaires est significative pour les hôteliers sur le 1ersemestre 2023 par rapport au 1er semestre 2022 : près de 40% pourles établissements parisiens de type économique, milieu de gamme ouencore luxe et palace, et près de 50% pour les établissements hautde gamme.
Cette taxe additionnelle, qui génèrerait 200 M€ par an,permettrait de mettre davantage à contribution les touristes qui nefinancent qu’à hauteur de 30% le coût des transports et permettraitd’aligner la région capitale sur les standards de taxation dutourisme d’autres capitales comme Amsterdam, Barcelone, Rome ouBerlin.
Enfin, dans la mesure où les plates-formes de réservation enligne d’hébergement chez des particuliers, tel AirBnB, sont aussisoumises à la taxe de séjour, cet amendement ne crée pas dedistorsion de concurrence avec les hébergements classiques (hôtels,résidences de tourisme, etc.).
Cette mesure de juste partage de l’effort se combinera ainsi àl’augmentation de la mise à contribution des entreprises, àl’augmentation modérée des tarifs pour les usagers et à la plusforte contribution des collectivités membres d’Ile-de-FranceMobilités.
L’Ile-de-France est financée par les Franciliens et pour lesFranciliens : aucune subvention de l’Etat ni aucune taxevenant d’un autre territoire ne contribue au financementd’Ile-de-France Mobilités.
A l’inverse, le développement des transports en Ile-de-Francebénéficie à l’ensemble des territoires français, non seulementparce qu’il permet le développement économique de la région et doncde tout le pays, mais aussi parce que le budget d’Ile-de-FranceMobilités comprend 4 milliards d’investissement par an, quiremplissent les carnets de commande des usines françaises dematériels roulants ferrés, de bus, de vélos, d’équipementsbillettiques, … En effet, ces 4 milliards d’investissements sontquasiment intégralement versés aux industries françaises.