ART. 16	N°I-1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1506
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 107 à118.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lahausse de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) pour lesagriculteurs, qui engendre une distorsion de concurrence manifesteà l’égard de nos voisins européens.
Il est essentiel de soutenir nosagriculteurs face aux défis, en les aidant à investir dans lestransitions et à évoluer vers une agriculture plus durable tout enrestant compétitifs. Les pénaliser par une hausse de la redevancepour pollutions diffuses aurait au contraire un effet négatif surla compétitivité de nos productions et le pouvoir d’achat desconsommateurs, sans effets bénéfiques pour l’environnement enl’absence de solutions alternatives.
Cette pénalisation supplémentaireest d’autant plus problématique que l’affectation du produit decette redevance n’est pas connue, alors même que les montantscollectés sont censés être dédiés à la transition écologique desagriculteurs.