ART. 28	N°I-1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1508
présenté par
M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Minot et Mme Tabarot
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àla cinquantième ligne de la dernière colonne du tableaude l’alinéa 2, substituer au montant :
« 300 800 000 »
le montant :
« 322 156 800 ».
II. – Enconséquence, procéder à la même substitution à latrente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Latroisième phrase du premier alinéa du II du mêmearticle 1604 est supprimée. »
V. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi n° 2011-1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond dela TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture, en inscrivant ceplafond à l’article 1604 du code général des impôts. Ceplafond ne peut pas augmenter de plus de 3 % par an. 
Cet amendement vise donc àrehausser la hausse annuelle de ce plafond non plus de 3 % mais ducoefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général des impôts. 
Cela permettra aux Chambresd’agriculture de bénéficier de l’augmentation du produit d’une taxeaffectée, dont le montant reste lié à l’évolution de la taxefoncière non bâtie sur laquelle cette taxe est légalement adosséeet qui est très majoritairement supportée par les agriculteurs. Labase cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, et le montantattribué aux chambres étant plafonné, cela a conduit mécaniquementà une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agricultureet à un appauvrissement des Chambres d’agriculture.
En effet, la valeur de la basecadastrale imposable est passée de 2,347 Md€ en 2015 à 2,613 Md€ en2022, soit une hausse de 11,3 % alors que pendant la même période,le montant de la TATFNB est resté stable à 292 M€. Concrètement,cela signifie que le réseau des Chambres d’agriculture n’a pasbénéficié de l’accroissement de l’assiette de sa taxe. 
Ainsi, le taux de prélèvement de laTATFNB sur la base cadastrale imposable est passé de 12,5 en 2015 à11,2 % en 2022. A titre d’illustration pour l’année 2022, celacorrespond à une perte de ressources d’environ 35 M€ en 2022 pourle réseau des Chambres. En effet, si on applique le taux deprélèvement de 2015 (12,5 %) à la base cadastrale imposable de2022, la taxe perçue aurait été de près de 327M€. L’appauvrissementdes Chambres d’agriculture lié au plafonnement de la TATFNB depuis10 ans est d’autant plus préjudiciable que les missions desChambres d’agriculture pour accompagner les agriculteurs n’ontcessé de croître sur cette période (animation des concertationsrégionales sur le Pacte et la Loi d’Orientation et d’AvenirAgricoles, ESSOC, phytos, identification animale avec la BaseNationale Opérateurs, Registre National des Entreprises, guichetunique non transféré, point info installation-transmission, etc.)et il n’est plus tenable dans la durée. 
En outre, les hausses en 2022(+2,75 %) puis en 2023 (+1,75 %) de la valeur du point des chambresd’agriculture, pourtant plus faibles que celles accordées à lafonction publique (3,5 % et 1,5 %), a un impact financier annuel deplus de 21M€. Enfin, dans le cadre du chantier gouvernementalprioritaire de planification écologique, le rôle des Chambres seradéterminant dans la réussite de la transition du monde agricole etnécessite un renforcement des moyens : 
− pour produire des analysesfondées sur des références réelles permettant de démontrer lafaisabilité économique à l’échelle de l’exploitation de latransition (à l’instar de l’analyse des cheptels laitiers à partirde la base de données INOSYS) ;
− pour aller chez les exploitantsafin de leur démontrer l’intérêt de s’inscrire dans ces transitionspour leur exploitation et surmonter les résistances auxchangements. Cela impliquera un coût de formation pour lesconseillers évalué à plusieurs M€ et un coût d’accompagnementindividuel évalué à 73 M€/an sur la base d’un accompagnement tousles 5 ans de 2 jours de conseils pour 80 % des 416 000exploitations agricoles (45 M€ si on vise uniquement 50 %).