APRÈS ART. 25	N°I-1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1511
présenté par
M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault, M. Seitlinger, Mme Tabarot et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’articleL. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La fournitured’énergie électrique à compter du 1er janvier2024. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de la flambée des prix del’électricité, les collectivités territoriales doivent faire face àd’importantes dépenses supplémentaires.
Jusque-là, ces dépenses n’étaientpas éligibles au FCTVA mais du fait des montants astronomiques desrécentes factures, il serait juste de revoir le dispositif.
C’est pourquoi, il est proposé danscet amendement, comme cela existe déjà pour leurs dépenses defonctionnement pour l’entretien des bâtiments publics et de lavoirie, pour l’entretien des réseaux ou la fourniture deprestations de solutions relevant de l’informatique en nuage,d’ouvrir l’assiette du Fonds de Compensation pour la Taxe sur laValeur Ajoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnement descollectivités territoriales liées à la fourniture d’électricitéafin de ne pas pénaliser leurs actions de service public.