APRÈS ART. 25	N°I-1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1513
présenté par
M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault, M. Seitlinger, Mme Tabarot et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.