ART. 28	N°I-1516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-1516
présenté par
M. Dubois et Mme Tabarot
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-huitième ligne dela dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2024 la baisse des ressources affectées aux chambres demétiers et de l’artisanat au lieu des 29 M€ actuellement prévus àl’article 28 du PLF 2024.
Pour rappel, l’année dernière, leplafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et del’artisanat (TFCMA) a déjà été abaissé de 7 M€ soit un plafond fixéà 196,149 M€ pour l’année 2023. Lors de la discussion du PLF 2023,les parlementaires et le Gouvernement avaient entendu la nécessitéde préserver la capacité d’agir des chambres de métiers et del’artisanat alors que le projet de loi prévoyait initialement unediminution du plafond de 15 M€ qui s’inscrivait dans unetrajectoire de baisse progressive du plafond, étalée sur 5 ans (de2023 à 2027), à raison de –15 M€ en 2023 et en 2024 puis –10M€ en 2025, 2026 et 2027. 
Si la trajectoire de baisse demoins 60 millions sur la période 2023-2027 est confirmée par leGouvernement alors il est plus cohérent de lisser cette baisse surles quatre prochaines lois de finances. Sachant que la loi definances pour 2023 a déjà acté une baisse de 7 millions d’euros duplafond de TFCMA pour le réseau des CMA, il reste donc 53 millionspour atteindre la trajectoire de moins 60 millions en 2027, ce quirevient à une baisse de 13,25 M€ par an pendant 4 ans. 
L’amputation en 2024 des ressourcesde 29 M€, telle qu’envisageait dans le texte initial, serait doncextrêmement brutale et surtout n’a aucune cohérence. A quoicorrespond cette somme ?
Si une telle baisse étaitconfirmée, elle se traduirait inévitablement par un affaiblissementdu service rendu aux entreprises alors même que celles-ci doiventfaire face à de nombreux défis : transition énergétique, transitionnumérique, formation, recrutement, transmission et reprised’entreprise. En l’état, le niveau de plafond fixé dans le PLF 2024ne permettrait pas non plus aux chambres de métiers et del’artisanat de remplir les objectifs fixés dans le contratd’objectifs et de performance signé en juin 2023 entre l’Etat etCMA France pour la période 2023 - 2027 dont l’ambition est ladéfinition d’une stratégie renouvelée de croissance et dedéveloppement de l’artisanat. 
Les crises de ces dernières annéesont pourtant montré toute la pertinence du modèle consulaire : surtout le territoire, les artisans ont pu se tourner vers leurchambre de métiers pour les aider à faire face aux difficultés etles orienter vers les aides mises en place. En 2023 encore, leschambres de métiers ont pallié les défaillances du nouveau guichetunique pour les entreprises et sont venus en aide aux créateurs etrepreneurs d’entreprise qui ne pouvaient pas accomplir leursformalités. Cette assistance, qui a contraint à prolonger surl’année 2023 des outils informatiques voués à disparaître etmobilisé de nombreux agents, a pesé sur les finances desCMA. La hausse des coûts de l’énergie se fait égalementdurement ressentir et réduit les marges de manœuvre.
Les chambres de métiers et del’artisanat sont depuis plusieurs années pleinement engagées dansla maîtrise de leurs coûts à travers une réorganisation de leursstructures, et cela pour préserver un service de proximité pour lesentreprises artisanales. Ces efforts de mutualisation etd’économies ont d’ailleurs été soulignés en plusieurs occasions parle Gouvernement. Toutefois, les élus et les agents qui conduisentces changements ont besoin de visibilité à court et moyenterme. 
Si la baisse de 13,25 M€ desressources fiscales pour l’année 2024, proposée par cet amendement,ne contrevient pas à l’objectif global d’une baisse de 60 M€ fixépar le Gouvernement à l’horizon 2027, elle dessine une trajectoirerégulière qui doit permettre au réseau des chambres de métiers etde l’artisanat de s’adapter progressivement à la nouvelle donnebudgétaire et de poursuivre sa transformation sans craindre degraves répercussions pour les entreprises artisanales.