APRÈS ART. 27	N°I-1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1519
présenté par
M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault, M. Seitlinger et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au b du 6° del’article 1001 du code général des impôts, le taux :« 13,3 % » est remplacé par le taux :« 11,8 % ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffementclimatique et de multiplication des risques, les servicesd’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités chaqueannée. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leurfinancement, assuré à hauteur de 60% par les départements. Cesderniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’unefraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA),mais leur contribution est plus de deux fois supérieure auxmontants ainsi perçus.
Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité Civile), de soncôté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDISdont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet aucune projectiond’avenir.
Pour faire face aux investissementsà venir, les moyens doivent être durablement augmentés. A ce titre,plusieurs réflexions sont en cours, notamment pour mieux prendre encompte la « valeur du sauvé ».
Dans l’immédiat, et afind’augmenter l’enveloppe globale, le présent amendement prévoit unreversement supplémentaire de TSCA aux départements, pour leursmissions liées aux SDIS.
Il s’agirait d’un changementd’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur lescontrats d’assurance : une partie des recettes actuellement verséeà la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchéevers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 100millions d’euros. Cet amendement n’ayant pas pour but degrever les ressources de la CNAF, la différence serait compenséepar l’Etat. Les moyens des services de secours s’en trouveraientaugmentés sur le long terme.
Cette augmentation de la fractionde TSCA dédiée au financement des SDIS serait accompagnée d’unerévision des modes de répartition de son produit entre lesdépartements, selon un travail initié avec le ministère del’Intérieur.