APRÈS ART. 3	N°I-152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-152
présenté par
M. Vincendet, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Bony et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100000 € » est remplacé par le montant : « 150000 € » ;
2° Au premier alinéa du IV, lemontant : « 15 932 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € » ;
3° Au V, le montant :« 7 967 € » est remplacé par le montant :« 100 000 € ».
B. – Au IV de l’article 788,le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant« 100 000 € ».
C. – Au premier alinéa del’article 790 B, le montant « 31 865 € » estremplacé par le montant « 100 000 € ».
D. – À l’article 790 D,le montant « 5 310 € » est remplacé par le montant« 100 000 € ».
E. – A l’article 790 E, lemontant : « 80 724 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € ».
F. – Au premier alinéa del’article 790 F, le montant : « 80 724 € »est remplacé par le montant : « 100000 € ».
G. – Au premier alinéa et au5° du I de l’article 790 G, le montant : « 31865 € » est remplacé par le montant : « 100000 € »
H. – L’article 790 H est ainsimodifié :
1° Au 1° , lemontant : « 100 000 € » est remplacée par lemontant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant « 45 000 € » estremplacé par le montant « 100 000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa,le montant : « 100 000 € » est remplacée par lemontant : « 150 000 € ».
I. – L’article 790 I est ainsimodifié :
1° Au 1° , lemontant : « 100 000 € » est remplacée par lemontant : « 150 000 € » ;
2° Au 2° , le montant« 45 000 € » est remplacé par le montant « 100000 € ».
3° À la fin du dernier alinéa,le montant : « 100 000 € » est remplacée par lemontant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre envigueur au 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français ont à coeur detransmettre à leurs enfants et petits-enfants le fruit de leurtravail.
Cet amendement vise donc à relever l’abattement sur lessuccessions et donations en ligne directe, de 100.000euros à150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte,notamment pour faciliter les transmissions au sein des famillesrecomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100000 euros sans impôts.