APRÈS ART. 3	N°I-1523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1523
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 793bis du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le taux desexonérations mentionnées au premier alinéa est porté à85 % à condition que le donataire, héritier et légataires’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserverle bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et àmaintenir son affectation à une exploitation agricole. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoleset viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations etsuccessions lorsque l’un ou plusieurs héritierssouhaitent reprendre l’exploitation, et que les autreshéritiers s’engagent à conserver les biens transmis et les laisserà la disposition des exploitants actuels pendant une longuedurée.
La fiscalité qui s’appliqueactuellement à la transmission familiale des terres agricoles etdes vignes, compte tenu de la valeur élevée de ces biens, inciteles propriétaires à repousser à plus tard cette transmission.Lorsque les successions s’ouvrent, les droits à payer par leshéritiers les incite à vendre les biens. L’exploitation familialepoursuivie par un ou plusieurs de ces héritiers est alors menacéede dislocation. Les règles actuelles sont insuffisantes pourendiguer ce phénomène.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit un engagement deconservation beaucoup plus long – au moins 18 ans – constituant unegarantie pérenne de stabilité pour les exploitations familiales, encontrepartie d’une majoration de 10 points du taux d’exonération dedroits de mutation à titre gratuit applicable aux biens loués parbail à long terme.