APRÈS ART. 5	N°I-153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-153
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 39decies B du code général des impôts, il est inséré unarticle 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 deciesBA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétésou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’impositionpeuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à lacollecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux etnon-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activitéindustrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1erjanvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’unamortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction estrépartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.En cas de cession du bien avant le terme de cette période, ellen’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduitsdu résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro ratatemporis.
« III. – Un décretdétermine la liste des matériels éligibles au présentdispositif.
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de lataxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourismeprévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer undispositif de suramortissement destiné à soutenir les entreprisesde recyclage dans leurs projets d’amélioration de performances derecyclage et de valorisation.