APRÈS ART. 5	N°I-1535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1535
présenté par
M. Valence, Mme Spillebout, M. Royer-Perreaut, Mme Brugnera, M. Thiébaut, Mme Heydel Grillere, M. Brosse, Mme Boyer, M. Batut, M. Haury, Mme Brulebois et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au e de l’alinéa 1de l’article 238 bis du code général des impôts, lesmots : « ou l’organisation d’expositions d’artcontemporain » sont remplacés par les mots : « ,l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation dupatrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gares sont des propriétés del’État et représentent pour nombre d’entre elles un importantintérêt patrimonial, architectural et culturel au-delà de leurindiscutable utilité pour le transport et l’accueil devoyageurs.
Dès lors, il est d’intérêt généralde permettre à la société chargée par la loi de la gestion desgares et de leur valorisation patrimoniale, mission coûteuse parnature, de bénéficier de dons de la part d’entreprises selon lerégime fiscal applicable en matière de mécénat et sur le modèle del’éligibilité précédemment accordée par le législateur à d’autressociétés de capitaux publics.
Ainsi cet amendement a pourobjectif d’ouvrir aux organismes publics dont la gestion estdésintéressée et ayant pour principale activité la gestion de gareset la valorisation de ce patrimoine appartenant au domaine publicde l’État la possibilité de percevoir les dons d’entreprises.