ART. 28	N°I-1536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1536
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;– Supprimer la douzièmeligne du tableau de l’alinéa 2. 
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;XXXII.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
 
Dans leur rapport d’information n° 142 (2022-2023), Éviter lapanne sèche - Huit question sur l’avenir de l’eau, déposé le 24novembre 2022, les rapporteurs précisent que : “Le « plafondmordant » est une source de préoccupation qu’il conviendraitd’évacuer rapidement. Comme beaucoup d’autres bénéficiaires deredevances et taxes affectées, les Agences de l’eau sont soumises,depuis 2019, à un plafond annuel légal de redevances fixé à 2,197milliards d’euros à compter de 2021. Les recettes encaisséesau-delà de ce plafond sont reversées au budget général de l’État.En 2021, cet écrêtement a été d’un peu plus de 22 millions d’euros,dont la moitié concernant l’Agence Adour-Garonne. Seules lesAgences Seine-Normandie et Rhône-Méditerranée-Corse n’avaient pasatteint leur plafond. Ce mécanisme ampute certaines Agences demarges de manoeuvre supplémentaires. Il ôte aussi tout intérêt àdes hausses des taux de redevance, puisque le surplus ne pourraitpas aller dans le budget des Agences. Si les montants en jeu sontlimités au regard des masses budgétaires gérées par les Agences (leplus gros prélèvement, effectué sur l’Agence Adour-Garonne,représente à peine 0,3 % de son budget annuel), le plafond mordantest vécu comme une captation illégitime des ressources affectées àl’eau, au profit du budget de l’État.”
Ce principe remet donc en cause le principe de l’eau paie l’eauet permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau.Pire, tout se passe comme si le plafond mordant était un impôtdéguisé.
En outre, ce plafond décrié depuis des années, limite lacapacité des agences de l’eau à agir alors mêmel’inflation et la crise énergétique font craindre une augmentationdu coût des dépenses auxquelles elles vont devoir faire face,notamment parce que leurs compétences ont été élargies. Alorsque le déficit en investissement dans les infrastructures del’eau a été estimé à environ 2 milliards d’euros par an lors desAssises de l’Eau, il est urgent de mettre fin à se plafondmordant. 
Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant afin queles agences de l’eau puissent disposer de moyenssupplémentaires pour les années à venir.