APRÈS ART. 27	N°I-154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-154
présenté par
M. Vincendet, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Bony et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 1407du code général des impôts est complété par un 6° ainsirédigé :
« 6° Les logements louéspar nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation delouer un second logement, loin de sa résidence principale, maissitué à proximité du lieu d’exercice de son activitéprofessionnelle. »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser la mobilitégéographique, le présent amendement vise à étendre l’exonération detaxe d’habitation au conjoint dans l’obligation de louer un secondlogement pour raison professionnelle, loin de sa résidenceprincipale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de sonactivité professionnelle.
Actuellement, un tel logement, loué par nécessitéprofessionnelle, est considéré comme résidence secondaire et doncn’entre pas dans le champs d’application de l’extinction de la taxed’habitation pour les résidences principales. Cette mesure àtraduction fiscale, serait avant tout une mesure à portée sociale,visant notamment à améliorer la mobilité géographique, sans pourautant obliger le conjoint le moins rémunéré (souvent hélasstatistiquement une femme) a abandonner son travail pour suivre lamobilité géographique du conjoint le mieux rémunéré