ART. 7	N°I-1547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1547
présenté par
M. Pradié, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Descoeur, M. Minot, M. Schellenberger, Mme Duby-Muller et Mme Anthoine
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 33 et34. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite créer un nouveau dispositif “les Zonesde Revitalisations Rurales plus” dans le présent article, sansaucune concertation des élus.
Le présent amendement vise à interroger le Gouvernement sur lanécessité d’un véritable débat et in fine d’un projet de loi afinde mettre en place une véritable stratégie pour la ruralité. Ainsi,cet amendement vise à maintenir le dispositif actuel.