APRÈS ART. 27	N°I-1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1548
présenté par
M. Bordat, M. Belhaddad et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Après le douzième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le taux de versementatteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de lamobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilitésnouvelles nécessitant de nouveaux investissements, le tauxapplicable peut être majoré de 0,30 %.
« Pour justifier cettemajoration, l’autorité organisatrice de la mobilité indique lesinvestissements à faire ainsi que les services complémentaires àdévelopper sur son territoire. La mise en œuvre de cette majorationest par ailleurs conditionnée au recueil préalable de l’avis descontribuables employant plus de 11 salariés et assujettis à lacotisation foncière des entreprises définie à l’article 1447du code général des impôts. Les modalités du recueil de l’avis sontprécisées par décret. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.III.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre une revalorisation du taux de versement mobilité aubénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) quiambitionnent d’accroître le niveau de leur offre et dont lacapacité à financer les projets correspondants est contrariée parle fait qu’en dehors des bonus « intercommunalité » en 1999(+0,05%) et « commune touristique » en 2010 (+0,2%), les tauxplafonds des AOM non franciliennes n’ont pas évolué depuis1992.
Sachant que, de plus en plus fréquemment, eu égard auxdifficultés de recrutement dans nombre de secteurs d’activités, cesont les chefs d’entreprises du bassin d’emploi correspondant auressort territorial de l’AOM qui sont en demande d’une augmentationde l’offre de transport public, il est proposé que leur avis soitsollicité en amont.
Concrètement, plutôt que de se référer au corps électoral deschambres consulaires, le présent amendement se réfère auxassujettis à l’impôt économique local dont l’assiette est la pluslarge, à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.