ART. 27	N°I-1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1549
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Valentin et M. Vatin
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
 
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne dutableau de l’alinéa 2, insérer la lignesuivante :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements endifficulté
	60 000 000
	
III. – En conséquence, à la seconde colonne de ladernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains Départements font face àdes difficultés financières importantes, aggravées par la baissedes droits de mutations (DMTO).
Dès l’année 2020, les Départementsont mis en place entre eux, de façon volontaire et aboutie, unfonds de péréquation horizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9milliard d’euros.
Il revient à la solidariténationale, donc au budget de l’État, de contribuer à l’appuinécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus endifficulté en abondant le fonds de sauvegarde. En effet, lerendement de la dynamique est insuffisant pour apporter le soutienfinancier nécessaire. Le financement du fonds de sauvegardepasserait :
- D’une part, par l’attribution dufonds de sauvegarde financé par la dynamique associée à la part de250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncierbâti, soit sur la base des hypothèses de la loi de finances 2023,59 millions d’euros ;
- D’autre part, par un abondement de l’Etat afin de doubler cefonds de sauvegarde, de 60 millions d’euros, objet du présentamendement. 
L’identification des Départementsles plus en difficulté a fait l’objet d’un travail approfondi ausein de Départements de France, avec les principessuivants :
- La raison d’être du fonds de sauvegarde étant d’apporter une aidefinancière aux Départements les plus en difficulté, il doit ciblerceux qui ont un niveau d’épargne faible ;
- Le niveau des dépenses étant plus déterminant que celui desrecettes dans le niveau d’épargne, l’éligibilité au fonds desauvegarde doit privilégier des critères de charge ;
-  Il est donc proposé de retenir trois critères : letaux d’épargne brut, le reste à charge en matière d’allocationsindividuelles de solidarité final majoré des dépenses d’hébergementau titre de l’ASE (aide social à l’enfance) ainsi que le revenu parhabitant. 
Le nombre de Départementsidentifiés comme en difficulté (huit en 2022) est évolutif. Ilnécessite, pour rétablir a minima leur situation financière, undoublement de l’enveloppe actuellement disponible.