APRÈS ART. 5	N°I-1554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1554
présenté par
M. Peu, M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 2 de l’article 50‑0 du codegénéral des impôts est complété par un k ainsirédigé :
« k) Les contribuablesqui donnent en location au moins trois meublés de tourisme au sensdu I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’exclure les personnes qui donnent en location au moins troismeublés de tourisme des avantages fiscaux issus du régime dumicro-BIC.  Ces personnes sont, en effet, de véritablesprofessionnels et rien ne justifie qu’ils ne soient pas soumis à unrégime réel d’imposition. Ainsi, les personnes louant au moinstrois meublés de tourisme au cours d’une même année devraientdéterminer leur assiette fiscale selon le régime réel, c’est-à-direen enlevant de leurs recettes les dépenses qu’elles ont réellementsupportées et qui sont justifiées, comme cela est le cas pour lesprofessionnels du tourisme.