APRÈS ART. 3	N°I-1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1556
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dubois et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les deuxième àquatrième alinéas de l’article 793 bis du code généraldes impôts sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité du foncier attaché auxexploitations viticoles est indispensable à la pérennité decelles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme fontl’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ousuccession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiairede la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.
 
Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuitd’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, ycompris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés neparticipant pas eux-mêmes à l’activité de la société et quin’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité(dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe aucapital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ouviticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capitalest très élevée au regard de sa rentabilité effective ce quiconstitue un frein important aux transmissions des exploitations,en particulier dans un cadre familial.
 
Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise àalléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’unetransmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à longterme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour unelongue durée.