APRÈS ART. 3	N°I-1559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1559
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Valentin et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IVde la première partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifié : 
1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableauxci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dansla même proportion que la limite supérieure de la première tranchedu barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. »
2° À l’article 779, le VI est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V estactualisé au 1er janvier de chaque année dans la mêmeproportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plusproche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
           
Ce mécanisme d’indexation existait jusqu’en 2012 pour faire face àl’inflation. Depuis le début de l’année 2022, l’inflation atteintun niveau très élevé. Il serait nécessaire de restaurer lemécanisme d’indexation des plafonds d’exonération de droits demutation à titre gratuit tel qu’il existait avant 2012, ainsi quedes tranches d’imposition des barèmes progressifs.
Le montant des abattements applicables et les tranches des barèmesd’imposition seraient ains actualisés au 1erjanvier de chaque annéedans la même proportion que la limite supérieure de la premièretranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro leplus proche les tranches des tarifs prévus.
Tel est l’objet du présent amendement.