APRÈS ART. 5	N°I-156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-156
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 39decies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 »sont remplacés par les mots : « 1er janvier2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 » ;
b) Aux 1° et 2° ,sont ajoutés les mots : « fonctionnant à l’énergieélectrique ou hydraulique » ;
c) Les 3° à9° sont abrogés ;
d) Au onzième alinéa, lesmots : « 15 avril 2017 » sont remplacés par lesmots : « 1er janvier 2024 » ;
e) Le treizième alinéa estainsi modifié :
– à la première phrase, lesmots : « au premier alinéa » sont remplacés par lesmots : « aux 1° et 2° » ;
– à la fin de la deuxièmephrase, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril2017 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et 8° duprésent I, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 14avril 2017 pour les biens mentionnés au 7° et à compter du 12avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés au9° » sont remplacés par les mots : « 1erjanvier 2024 et jusqu’au 15 décembre 2026 pour les biens mentionnésaux 1° et  2° »
– à la troisième phrase, lemot : « douzième » est remplacé par le mot :« cinquième ».
2° Le II est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhiculesde tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les entreprises de recyclage à instaurer un dispositif desuramortissement jusqu’en 2040 pour l’acquisition ou leremplacement d’engins non routiers polluants par des engins peupolluants (fonctionnant aux énergies non fossiles).
En vertu de l’article 39 decies du code général des impôts,institué par l’article 142 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 etmodifié par l’article 99 de la loi n° 2016‑1918 de financesrectificatives pour 2016, les entreprises réalisant uninvestissement productif éligible ont pu bénéficier jusqu’en 2017d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultatimposable, 40 % du prix de revient de cet investissement.
Aujourd’hui, face à l’absence sur le marché, d’engins desubstitution fiables et à des prix abordables, un grand nombred’entreprises ne se sont pas engagées dans une modernisation deleur parc matériel.
Le renouvellement des flottes d’engins professionnels ne doitpas se limiter au remplacement des poids lourds mais égalementprendre en compte le verdissement des engins de manutention.