APRÈS ART. 14	N°I-1561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1561
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le paragraphe3 bis de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services, il est inséré un paragraphe 3 ter ainsirédigé :
« Paragraphe 3 ter
« Tarifs réduits applicablesaux consommations de certains opérateurs privés permettant auxpatients d’accéder aux soins
« Art. L. 312‑78‑3. – Les tarifsréduits pour les activités des opérateurs privés permettant auxpatients d’accéder aux soins, exprimés en euros par mégawattheure,les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyantleurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations	Catégorie fiscale	Conditions d’application	Tarif réduit à compter de 2024	
Intervention des véhicules de transport sanitaire	Gazoles	L. 312-78-4	0	
Intervention des véhicules de transport sanitaire	Essences	L. 312-78-4	0	
« Art. L. 312‑78‑4. – Relèvent d’untarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pourles besoins de la propulsion les véhicules de transportsanitaire. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transport sanitaire compte prèsde 5500 entreprises et environ 60 000 salariés, et se trouvedans une situation particulièrement précaire.
 
Or, le transport sanitaire joue un rôle essentiel en matièred’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.
Le présent amendement prévoit l’exonération totale de l’accisesur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et lescharbons pour les carburants utilisés par l’ensemble des véhiculesde transport sanitaire.