ART. 6	N°I-1565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1565
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du PLF pour 2024prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seuleszones tendues du territoire et pour les immeubles collectifsexclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plusaccessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dansl’ancien.
Alors que les ventes de logements neufs s’effondrent (-38 % desventes dans l’individuel diffus entre les premiers semestres 2022et 2023) et que les conditions de crédit ne cessent de se dégrader,cette amputation du PTZ conduira à une aggravation certaine de lacrise du logement neuf.
En effet, l’hyper-recentrage envisagé exclut les deux-tiers desopérations financées jusqu’alors grâce à cette aide ainsi que plusde 90 % des communes en France.
Hors « zones tendues », le projet du Gouvernement condamne donc lesplus jeunes et les foyers aux ressources modestes dans leurparcours résidentiel. Pour ces Français les plus modestes,l’accession à la propriété deviendrait un horizon impossible.
Par ailleurs, cet arbitrage budgétaire ne serait pas sans effetpour les nombreuses TPE/PME du Bâtiment et leurs effectifs salariés: la production de logements neufs représente près de la moitié del’activité de la Profession du Bâtiment. Les marchés derénovation-réhabilitation ne sauraient à eux seuls pallier ceteffondrement de la production du neuf déjà constaté partout enFrance.
Enfin, une telle décision représenterait une perte nette pour lebudget de la Nation puisque chaque opération de PTZ rapporte, ensolde net, 35 000 euros au budget de l’Etat.
Il serait donc incompréhensible que ce projet de loi de finances2024 acte la disparition d’un produit utile aux ménages et bienmaitrisé surtout dans une période où l’inflation et les problèmesde pouvoir d’achat sont appelés à perdurer.
Cet amendement vise donc à rétablir le PTZ dans le neuf collectifet individuel sur l’ensemble de notre territoire. Ce retour doitêtre assortie de deux mesures complémentaires importantes, à savoirle retour à une quotité de 40 % pour toutes les zones, en neufcomme dans l’ancien avec travaux et la réactualisation des barèmespour tenir compte des évolutions de salaires et de prix del’immobilier intervenues depuis 2016.