ART. 27	N°I-1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1570
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne dutableau de l’alinéa 2, insérer la lignesuivante :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements endifficulté
	60 000 000
	
III. – En conséquence, à la seconde colonne de ladernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
IV. – Compléter cert article par l’alinéasuivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains Départements font face àdes difficultés financières importantes, aggravées par la baissedes droits de mutations (DMTO).
Dès l’année 2020, les Départements ont mis en place entre eux,de façon volontaire et aboutie, un fonds de péréquationhorizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9 milliard d’euros.
Il revient à la solidarité nationale, donc au budget de l’État,de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter auxdépartements les plus en difficulté en abondant le fonds desauvegarde. En effet, le rendement de la dynamique est insuffisantpour apporter le soutien financier nécessaire. Le financement dufonds de sauvegarde passerait :
-   D’une part, par l’attribution du fonds de sauvegardefinancé par la dynamique associée à la part de 250 millions de TVAattribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti, soit sur labase des hypothèses de la loi de finances 2023, 59 millionsd’euros ;
-  D’autre part, par un abondement de l’Etat afin dedoubler ce fonds de sauvegarde, de 60 millions d’euros, objet duprésent amendement.
L’identification des Départements les plus en difficulté a faitl’objet d’un travail approfondi au sein de Départements de France,avec les principes suivants :
-  La raison d’être du fonds de sauvegarde étant d’apporterune aide financière aux Départements les plus en difficulté, ildoit cibler ceux qui ont un niveau d’épargne faible ;
-  Le niveau des dépenses étant plus déterminant que celuides recettes dans le niveau d’épargne, l’éligibilité au fonds desauvegarde doit privilégier des critères de charge ;
-   Il est donc proposé de retenir trois critères : letaux d’épargne brut, le reste à charge en matière d’allocationsindividuelles de solidarité final majoré des dépenses d’hébergementau titre de l’ASE (aide social à l’enfance) ainsi que le revenu parhabitant.
Le nombre de Départements identifiés comme en difficulté (huiten 2022) est évolutif. Il nécessite, pour rétablir a minima leursituation financière, un doublement de l’enveloppe actuellementdisponible.