APRÈS ART. 3	N°I-1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1579
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Périgault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 793bis du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le taux desexonérations mentionnées au premier alinéa est porté à85 % à condition que le donataire, héritier et légataires’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserverle bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et àmaintenir son affectation à une exploitation agricole. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous assistons à une forteconcentration du secteur agricole, et en particulier de laviticulture, marqué par une disparition progressive desexploitations familiales, et à une multiplication des acquisitionsd’exploitations agricoles et viticoles par des investisseursétrangers et/ou institutionnels qui ne sont pas exposés auxmutations à titre gratuit (Groupes étrangers, fonds de pension,institutionnels, GFV, montages juridiques avec holding offshore,etc.), dans le cadre de stratégies purement patrimoniales.
Les valeurs vénales du foncierd’exploitation ne permettent plus de financer le coût des mutationsà titre gratuit sauf à passer par un endettement durable audétriment, d’une part, des capacités à investir des entreprisesagricoles et de leur rentabilité, et d’autre part de leur capacitéde résilience face aux aléas climatiques. Ce phénomène contribueaussi au mal-être du monde rural, notamment des agriculteurs /viticulteurs et à la déprise agricole.
Le présent amendement vise àprotéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, enallégeant la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ouplusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que lesautres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et leslaisser à la disposition des exploitants actuels pendant une longuedurée.
La fiscalité qui s’appliqueactuellement à la transmission familiale des terres agricoles etdes vignes, compte tenu de la valeur élevée de ces biens, inciteles propriétaires à repousser à plus tard cette transmission.Lorsque les successions s’ouvrent, les droits à payer par leshéritiers les incite à vendre les biens. L’exploitation familialepoursuivie par un ou plusieurs de ces héritiers est alors menacéede dislocation.
Les règles actuelles sontinsuffisantes pour endiguer ce phénomène.
Le présent texte prévoit unengagement de conservation beaucoup plus long – au moins 18 ans –constituant une garantie pérenne de stabilité pour lesexploitations familiales, en contrepartie d’une majoration de 10points du taux d’exonération de droits de mutation à titre gratuitapplicable aux biens loués par bail à long terme.