APRÈS ART. 5	N°I-158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-158
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’article 39decies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 »sont remplacés par les mots : « 1er janvier2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 » ;
2° Au 1° et au 2° ,les mots : « fonctionnant à l’énergie électrique »sont supprimés ;
3° Les 3° à 9° sontabrogés ;
4° Au onzième alinéa, ladate : « 15 avril 2017 » est remplacée par la date« 1er janvier 2024 » ;
5° L’avant dernier alinéa estainsi modifié : 
a) À la première phrase, lesmots : « premier alinéa » sont remplacés par lesmots : « 1° et 2° » ;
b) À la fin de la deuxièmephrase, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril2017 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et 8° duprésent I, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 14avril 2017 pour les biens mentionnés au 7° et à compter du 12avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés au9° » sont remplacés par les mots : « 1erjanvier 2024 et jusqu’au 15 décembre 2026 pour les biens mentionnésaux 1° et  2° » ;
c) À la troisième phrase, lemot : « douzième » est remplacé par le mot :« cinquième ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de lataxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourismeprévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article 39decies du code général des impôts instauré par l’article 142de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 et modifié parl’article 99 de la loi n° 2016‑1918 de financesrectificatives pour 2016, les entreprises réalisant uninvestissement productif éligible ont pu bénéficier jusqu’en 2017d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultatimposable, 40 % du prix de revient de cet investissement.
Le secteur de l’industrie a besoin de stabilité et de visibilitépour réaliser les investissements nécessaires. Aujourd’hui, face àl’absence sur le marché, d’engins de substitution fiables et à desprix abordables, un grand nombre d’entreprises ne se sont pasengagées dans une modernisation de leur parc matériel.
Le renouvellement des flottes d’engins professionnelles ne doitpas se limiter au remplacement des poids lourds mais égalementprendre en compte le verdissement des engins de manutention.
Cet amendement propose d’étendre le dispositif desuramortissement pour l’acquisition ou le remplacement d’engins nonroutiers polluants par des engins peu polluants, c’est-à-direfonctionnant aux énergies non fossiles, jusqu’en 2026 pour donnerde la visibilité aux entreprises.