APRÈS ART. 3	N°I-1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1581
présenté par
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le VI de la section II duchapitre premier du titre IV de la première partie du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. » ;
2° Le VI de l’article 779est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant desabattements du présent article est actualisé au1erjanvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce mécanisme d’indexation existaitjusqu’en 2012 pour faire face à l’inflation. Depuis le début del’année 2022, l’inflation atteint un niveau très élevé. Il seraitnécessaire de restaurer le mécanisme d’indexation des plafondsd’exonération de droits de mutation à titre gratuit tel qu’ilexistait avant 2012, ainsi que des tranches d’imposition desbarèmes progressifs. 
Le montant des abattementsapplicables et les tranches des barèmes d’imposition seraient ainsactualisés au 1erjanvier de chaque année dans la même proportionque la limite supérieure de la première tranche du barème del’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche lestranches des tarifs prévus.
Tel est l’objet du présentamendement.