APRÈS ART. 27	N°I-1586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1586
présenté par
M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 6° de l’article 1382du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : 
« c. Les bâtiments desinstallations qui produisent du biogaz par la méthanisation endigesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas del’exonération prévue au présent article. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les bâtiments faisantpartie des exploitations et coopératives agricoles bénéficientd’une exonération de taxe d’aménagement et de taxe sur le foncierbâti. Les unités de production de biogaz par la méthanisation sontconsidérées comme entrant dans ces catégories de bâtiments etbénéficient à ce titre des mêmes exonérations.
Les communes rurales, où sont par définition implantées de tellesinstallations, se retrouvent privées de ressources financières,alors même qu’elles doivent supporter des charges de ruralitésupplémentaires générées par ces unités (telles les charges devoirie) et des externalités potentiellement négatives (commel’impact de la circulation de poids lourds dédiés aux transfertsdes intrants et du digestat sur le réseau routier ou encore lesodeurs), tout en devant bien souvent opérer un travail d’apaisemententre les administrés et les exploitants de cesinstallations. 
L’amendement vise à écarter tout risque que ces exonérationss’appliquent à des unités de méthanisation, dont les exploitantsdevront systématiquement être redevables de la taxe d’aménagementet de la taxe sur le foncier bâti.