APRÈS ART. 3	N°I-1589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1589
présenté par
M. Dessigny, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –L’article 793 bis du code général des impôtsest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des exonérationsvisées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que ledonataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et sesayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une duréede dix-huit ans suivant la transmission et à maintenir sonaffectation à une exploitation agricole. »
II. La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement travaillé encollaboration avec la CNAOC. Est constatée une multiplication desacquisitions d’exploitations agricoles et viticoles par desinvestisseurs étrangers et/ou institutionnels qui ne sont pasexposés aux mutations à titre gratuit dans le cadre de stratégiespurement patrimoniales. Le présent amendement vise à protégerles exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeantla fiscalité des donations et successions lorsque l’un ou plusieurshéritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que les autreshéritiers s’engagent à conserver les biens transmis et les laisserà la disposition des exploitants actuels pendant une longue durée.Cet amendement prévoit un engagement de conservation beaucoup pluslong – au moins 18 ans – constituant une garantie pérenne destabilité pour les exploitations familiales, en contrepartie d’unemajoration de 10 points du taux d’exonération de droits de mutationà titre gratuit applicable aux biens loués par bail à long terme.Tel est le sens de cet amendement.