APRÈS ART. 5	N°I-159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-159
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Le I est ainsimodifié : 
a) Au 2, les deuxoccurrences de l’année : « 2030 » sont remplacéespar l’année : « 2040 » ;
b) Le neuvième alinéa estainsi modifié : 
– La première occurrence del’année : « 2030 » est remplacée par l’année :« 2040 » ;
– Les mots : « a à d dumême 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31décembre 2030 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au e »sont remplacés par les mots : « c à e » ;
c) L’avant dernier alinéaest ainsi modifié : 
– La première occurrence del’année : « 2030 » est remplacée par l’année :« 2040 » ;
– Les mots : « a à d dumême 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31décembre 2030 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au e »sont remplacés par les mots : « c à e » ;
2° La première phrase dupremier alinéa du III est ainsi modifié : 
a) La deuxième occurrence del’année : « 2030 » est remplacée par l’année :« 2040 » ;
b) À la fin, les mots :« a à d du 1 dudit I, et les contrats conclus à compter du1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour lesbiens mentionnés au 1 du même I et aux deuxième et troisièmealinéas du 2 du même I utilisant l’énergie mentionnée au e du 1 dumême I » sont remplacés par les mots : « c à e du 1dudit I ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxesur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévueaux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger ledispositif visant à accompagner les entreprises dans l’acquisitionde poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant desénergies propres.
Les projections de la Stratégie Nationale Bas Carbone en matièrede transition énergétique des véhicules de transport demarchandises mettent clairement en évidence que la mutation seralongue. Ce temps long a deux explications principales, d’abord enraison de la durée nécessaire pour que l’offre des véhicules et ladistribution des énergies nouvelles devienne mature, ensuite car,pour les seuls véhicules lourds (&gt;3,5 tonnes), la moitié duparc français est exploité sous le régime du transport pour comptepropre (par exemple chez les grossistes) dont les conditionsd’exploitation se caractérisent par de faibles kilométrages annuelsentraînant des rythmes de renouvellement longs (de l’ordre d’unedizaine d’années).
Le ministère de la Transition écologique indique, qu’au 1erjanvier 2022, le parc de poids lourds est constitué de 180 poidslourds électriques et de 3 poids lourds hydrogène sur un parc deplus de 616 000 poids lourds.
En outre, plusieurs réglementations vont contraindre lesentreprises à verdir leurs flottes professionnelles depoids-lourds : la loi Climat et Résilience interdit en 2040 lavente de poids lourds fossiles, les ZFE-m vont interdire lacirculation des poids-lourds Euro 2 à 5 d’ici 2030 et la Commissioneuropéenne veut interdire la vente de poids lourds thermiques en2040.
 
La transition vers un parc de poids lourds consommant desénergies propres sera coûteuse. Le Secrétariat général à laPlanification écologique estime que les surcoûts par véhiculeseront de l’ordre de « X2 voire X3 » et qu’il estnécessaire d’accompagner les acteurs économiques. Pour préserver lacompétitivité et la capacité des entreprises à investir dans leverdissement de leurs activités, un soutien massif et pérenne del’Etat est nécessaire. Les appels à projets, tels que celui enfaveur des véhicules lourds électriques ouvert en avril dernier,sont les bienvenus mais restent toutefois très insuffisants auregard de l’enjeu (cet appel à projets permettra l’acquisition de500 poids lourds électriques sur un parc d’environ 615 000poids lourds en France) et ne permettront pas d’engager devéritables plans de renouvellement des véhicules par lesentreprises.
Cet amendement vise donc à donner plus de visibilité auxentreprises pour leurs investissements en faveur de ladécarbonation de leurs flottes.