APRÈS ART. 10	N°I-1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1596
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Valentin et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasedu C de l’article 278‑0 bis du code général des impôts,après le mot : « habitation » , sontinsérés les mots : « , les résidences servicesmentionnées à l’article L 631‑13 du même code, »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vieillissement démographique se traduit par de forts besoins enlogement des personnes âgées, singulièrement des personnes âgéesautonomes. 
Cette population peut notamment setourner vers les résidences autonomie (ex-logements foyers) et lesrésidences services seniors. Si elles s’adressent au même public,ces deux types de résidences relèvent néanmoins de statutsdifférents puisque les premières appartiennent à la catégorie desétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS),tandis que les secondes sont considérées, la plupart du temps,comme des immeubles d’habitation classiques.
Des disparités de traitementsubsistent entre résidences autonomie et résidences servicesseniors. Sur le plan fiscal, les résidences autonomie bénéficientainsi d’une TVA au taux réduit de 5,5% sur certaines prestations.Les résidences services seniors doivent, quant à elles, appliquerun taux de 10% sur des prestations identiques alors même qu’ellesaccueillent une population très proche.
Par souci d’équité, le présentamendement vise à étendre le bénéfice de la TVA réduite à touterésidence pour personnes âgées, quel que soit son statut