APRÈS ART. 3	N°I-1597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1597
présenté par
Mme Corneloup, M. Bony, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Valentin et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° À la première phrase, lesmots : « d’une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ;
2° À la seconde phrase, lesmots : « à la réduction » sont remplacés par lesmots : « au crédit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement les personnesdomiciliées fiscalement en France et accueillies dans un EHPAD oudans un établissement de soins de longue durée, bénéficient d’uneréduction d’impôt égale à 25 % des dépenses effectuées, dans unelimite de 10 000 euros par personne hébergée.
L’avantage fiscal sous forme deréduction d’impôt ne bénéficie donc qu’aux personnes imposablesexcluant de fait celles qui ne le sont pas ou dont le montant del’impôt est inférieur au montant de la réduction. Sont donc excluesde cet avantage fiscal les personnes âgées en perte d’autonomie àrevenu modeste hébergées en établissement. 
A domicile, les personnes âgées ensituation de perte d’autonomie peuvent, quant à elles bénéficierd’un crédit d’impôt, et ce depuis 2017. Par conséquent, unepersonne âgée en perte d’autonomie demeurant à domicile voit sonavantage fiscal supprimé ou fortement réduit à la suite de sonentrée en établissement ; ceci en raison d’un accident de lavie (chute, etc.) ou de l’apparition de troubles du comportementsévères.
Or, dans la très grande majoritédes cas, les personnes entrant en établissement sont déjàbénéficiaires du crédit d’impôt à domicile.
Il convient par conséquentd’assurer la continuité de cet avantage fiscal lors de l’entrée enétablissement, sans rupture et au profit de nos concitoyens dontles revenus sont les plus modestes.
Le présent amendement vise donc àtransformer le mécanisme de la réduction en crédit d’impôt pour lespersonnes âgées en perte d’autonomie en établissement. Cette mesuren’a pas d’impact sur les finances publiques puisque les personnesâgées en perte d’autonomie bénéficient déjà d’un crédit d’impôtlorsqu’elles demeurent à domicile.