APRÈS ART. 6	N°I-1598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1598
présenté par
M. Causse, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, Mme Le Peih, M. Pont, Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, Mme Janvier, Mme Colomb-Pitollat, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Meynier-Millefert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Aviragnet, M. Bertrand Petit, M. Potier, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Marion, M. Travert, M. Ott, M. Falorni, M. David Habib, M. Raphaël Gérard, M. Bru, M. Lovisolo, Mme Riotton, M. Brosse et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.