ART. 28	N°I-160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-160
présenté par
M. Bordat, Mme Vignon, M. Lemaire, M. Armand, Mme Peyron, Mme Saint-Paul, Mme Colboc, M. Girardin, Mme Delpech, Mme Dupont, Mme Vidal, M. Emmanuel, Mme Chantal Bouloux, M. Haury, M. Lovisolo, M. Terlier, Mme Boyer, M. Guillemard, M. Sorez, M. Fait, M. Didier Paris, M. Marion, Mme Cristol, M. Le Gac, Mme Le Feur, M. Ledoux, M. Frei, M. Boudié, Mme Heydel Grillere, M. Ott, M. Bouyx, M. Vuilletet, Mme Rilhac, M. David Habib, M. Margueritte, Mme Guichard, M. Descrozaille, Mme Lemoine, Mme Miller, Mme Dubré-Chirat, M. Vignal, M. Albertini, M. Esquenet-Goxes, M. Metzdorf, M. Ghomi, M. Ramos, M. Berta, Mme Métayer, M. Pont, Mme Spillebout, M. Chenevard, Mme Violland, M. Larsonneur, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Vuibert et M. Thiébaut
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – À la dernière colonne de lacinquantième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 300 800 000 »,
le montant :
« 322 156 800 »
II. – En conséquence, à la dernièrecolonne de la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 5,substituer au montant :
 « 300 800000 »,
le montant :
« 322 156 800 »
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts »
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 
« 5° bis Ladeuxième phrase du II de l’article 1604 du code général desimpôts est supprimée. »
V-Compléter cet article parl’alinéa suivant :
«La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi n°2011-1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un
plafond de la TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture, eninscrivant ce plafond à l’article
1604 du code général des impôts. Ce plafond ne peut pas augmenterde plus de 3% par an.
Cet amendement vise donc à rehausser la hausse annuelle de ceplafond non plus de 3% mais
du coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéade l’article 1518 bis du code
général des impôts. Cela permettra aux Chambres d’agriculture debénéficier de l’augmentation
du produit d’une taxe affectée, dont le montant reste lié àl’évolution de la taxe foncière non
bâtie sur laquelle cette taxe est légalement adossée et qui esttrès majoritairement supportée par
les agriculteurs.
La base cadastrale imposable n’ayant cessé d’augmenter, et lemontant attribué aux chambres
étant plafonné, cela a conduit mécaniquement à une baisse du tauxde la taxe affectée aux
Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambresd’agriculture.
En effet, la valeur de la base cadastrale imposable est passéede 2,347 Md€ en 2015 à 2,613
Md€ en 2022, soit une hausse de 11,3% alors que pendant la mêmepériode, le montant de la
TATFNB est resté stable à 292 M€.
Concrètement, cela signifie que le réseau des Chambresd’agriculture n’a pas bénéficié de
l’accroissement de l’assiette de sa taxe.
Ainsi, le taux de prélèvement de la TATFNB sur la basecadastrale imposable est passé de 12,5
en 2015 à 11,2% en 2022. A titre d’illustration pour l’année 2022,cela correspond à une perte
de ressources d’environ 35 M€ en 2022 pour le réseau des Chambres.En effet, si on applique
le taux de prélèvement de 2015 (12,5%) à la base cadastraleimposable de 2022, la taxe perçue
aurait été de près de 327M€.
L’appauvrissement des Chambres d’agriculture lié au plafonnementde la TATFNB depuis 10
ans est d’autant plus préjudiciable que les missions des Chambresd’agriculture pour
accompagner les agriculteurs n’ont cessé de croître sur cettepériode (animation des
concertations régionales sur le Pacte et la Loi d’Orientation etd’Avenir Agricoles, ESSOC,
phytos, identification animale avec la Base Nationale Opérateurs,Registre National des
Entreprises, guichet unique non transféré, point infoinstallation-transmission, etc.) et il n’est
plus tenable dans la durée.
En outre, les hausses en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%) dela valeur du point des
chambres d’agriculture, pourtant plus faibles que celles accordéesà la fonction publique (3,5%
et 1,5%), a un impact financier annuel de plus de 21M€.
Enfin, dans le cadre du chantier gouvernemental prioritaire deplanification écologique, le rôle
des Chambres sera déterminant dans la réussite de la transition dumonde agricole et nécessite
un renforcement des moyens :
− pour produire des analyses fondées sur des références réellespermettant de démontrer
la faisabilité économique à l’échelle de l’exploitation de latransition (à l’instar de
l’analyse des cheptels laitiers à partir de la base de donnéesINOSYS) ;
− pour aller chez les exploitants afin de leur démontrer l’intérêtde s’inscrire dans ces
transitions pour leur exploitation et surmonter les résistances auxchangements. Cela
impliquera un coût de formation pour les conseillers évalué àplusieurs M€ et un coût
d’accompagnement individuel évalué à 73 M€/an sur la base d’unaccompagnement
tous les 5 ans de 2 jours de conseils pour 80% des 416 000exploitations agricoles (45
M€ si on vise uniquement 50%).