APRÈS ART. 3	N°I-1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1603
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la dernière phrasedu premier alinéa du 1 ter de l’article 200du code général des impôts, les mots : « 2020 à2023 » sont remplacés par les mots : « 2024 à2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager la générosité visà vis des associations caritatives dans le cadre de la crisesanitaire et de l’inflation qui affectent plus durement les plusmodestes, les projets de loi de finance ont porté jusqu’en 2023 lalimite de prise en compte des versements ouvrant droit à dérogationfiscale à 1 000 €, la limite de droit commun étant de562 €
 
Cet amendement vise ainsi àprolonger pour une période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2026,le plafond majoré de réduction d’impôt sur le revenu au titre desdons aux organismes d’aide aux plus démunis. Ce dispositif dit« Coluche » permet une défiscalisation à hauteur de75 % des versements effectués aux associations. 
Dans un contexte où la possibilité d’une crise sociale risque desuivre la crise énergétique que nous vivons, où l’inflationgalopante impacte le pouvoir d’achat des ménages, le surcroitd’activité et le besoin financier pour les associations quipermettent à nombre de nos concitoyens dans le besoin de pouvoirs’alimenter risque d’être important. Ainsi, pour toutes cesraisons, il est impératif d’encourager ceux qui le peuvent à fairepreuve de générosité envers ces associations.