APRÈS ART. 3	N°I-1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1604
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 200 quater A du code général des impôts, ilest inséré un article 200 quater AB ainsirédigé :
« Art. 200 quaterAB. – I. – Les contribuables domiciliés en France ausens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôtsur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pourla contribution à la rénovation énergétique de leurs logements.
« II. – Ce créditd’impôt s’applique aux propriétaires occupants, comme auxpropriétaires bailleurs, pour toutes les dépenses qui contribuent àla rénovation thermique et énergétique, ou l’isolation du logementainsi qu’à toutes les dépenses qui concourent à rendre le logementplus sobre énergétiquement. L’ensemble des dépenses éligibles à cecrédit d’impôt sont précisées par décret.
« III. – Un arrêtéconjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et dubudget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils quiouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiquestechniques et les critères de performances minimales, ainsi que lesmodalités de réalisation et le contenu de l’audit énergétique,requis pour l’application du crédit d’impôt.
« IV. – Le taux ducrédit d’impôt est défini par décret avec une majoration du taux etune extension du plafond pour les rénovations globales.
« V. – Le créditd’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond définipar décret, pour limiter le coût de la mesure pour les financespubliques. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
et amendement propose de corrigerles erreurs et les ratés du dispositif ma prime renov, pour lerendre plus efficace et plus pertinent.
 
En effet, le dispositif actuel est un échec cuisant, comme leconfirme le rapport de la Cour des comptes qui nous enseigne qu’en2021, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique,alors que l’objectif était de rénover 80 000 passoiresthermiques.
 
Un bilan aussi décevant nous interpelle alors que le dispositif maprime renov coûte 2 milliards d’euros aux finances publiques, etnous impose de réagir alors que le secteur du bâtiment représenteplus de 25 % des émissions de C02, et que l’urgence écologiqueest le grand défi de ces prochaines années.
 
Un constat s’impose ; le dispositif ma prime renov estactuellement mal calibrée et construit sur des critères de revenustrop restrictifs. Il oublie notamment les propriétaires bailleurset ne bénéficie que trop peu aux classes moyennes et aux classesmoyennes supérieures qui renoncent ainsi à d’importants travaux derénovations énergétiques.
 
Enfin le dispositif passe à côté de son objectif en contribuant àfinancer surtout des petits travaux quand ce sont les rénovationsglobales qui ont un réel impact sur les économies d’énergie deslogements.
 
Par cet amendement, l’auteur invite le Gouvernement à réagir enfinet à revoir le dispositif ma prime renov pour le rendre plusefficace et pour que l’argent public qui lui y est consacrécontribue réellement à réduire le nombre de passoires thermiques età renforcer l’efficacité énergétique des logements de noscompatriotes.