APRÈS ART. 3	N°I-1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1605
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Portier et Mme Tabarot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le C du VI de la section II duchapitre premier du titre IV de la première partie du livre premierdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. » ;
2° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I,le montant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 160 000 € » ;
b) Le VI est ainsirétabli :
« VI. – Le montant desabattements du présent article est actualisé au1erjanvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;
3° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
4° À la fin du premier alinéadu I de l’article 790 G, le mot : « quinze »est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012‑958 definances rectificatives du 16 août 2012.
 
Il vise ainsi à revenir aux dispositions relatives aux droits desuccession facilitant les transmissions contenue dans la loin° 2007‑1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA.
 
Le 1° modifie l’article 779 du code général des impôts etpropose de porter l’abattement fiscal pour les donations ousuccession en ligne directe entre parent et enfant de 100000 € à 160 000 €.
 
Le 2° prévoit pour sa part que cet abattement sera applicabletous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784du code général des impôts modifié par la loi n° 2012‑958 definances rectificatives du 16 août 2012, afin de permettre latransmission dans un laps de temps plus réduit en franchise de droit, à un même bénéficiaire.
 
Le 3° prévoit en outre de porter de 15 ans à 10 ans lapossibilité de donations prévues à l’article 790 du codegénéral des impôts.