APRÈS ART. 3	N°I-1606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1606
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du I del’article 779 du code général des impôts, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant :« 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un rapport sur lestransmissions viticoles publié en avril 2022, il est constaté que« La viticulture est […] le secteur agricole où la part dufoncier dans les immobilisations est la plus importante » etque « le prix des vignes AOP […] a été multiplié par 2,4 enmoyenne entre 1997 et 2018 ».
Cette évolution oblige de nombreux viticulteurs à vendre une partiedu foncier au moment des transmissions familiales.
Pour préserver les transmissions viticoles familiales, cetamendement propose de relever l’abattement sur les donations et lessuccessions en ligne directe à 150.000 euros par part (contre100 000 euros actuellement). Une telle mesure apparaîtparticulièrement opportune, eu égard à la hausse du patrimoineviticole moyen et à l’augmentation du prix des vignes.