APRÈS ART. 3	N°I-1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1607
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’avant-dernier alinéade l’article 784 du code général des impôts, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les donations successivesconsenties par une même personne et la transmission par décès deson patrimoine sont reliées les unes aux autres.
 
En conséquence, l’ensemble des biens transmis à titre gratuit entreles mêmes personnes fait l’objet, en principe, d’une liquidationunique des droits de mutation à titre gratuit.
 
La portée de ces règles, dites du « rapport fiscal », estréduite par l’article 784 du code général des impôts (CGI) quidispense de ce rapport, pour la liquidation des droits de mutationà titre gratuit, les donations passées depuis plus de quinzeans.
Ainsi un donataire ayant bénéficié d’une donation en N-15 et ayantutilisé à cette occasion son abattement personnel, peutrecevoir du même donateur une nouvelle donation ou des droitssuccessoraux en N en bénéficiant à nouveau de son abattementpersonnel, et des tranches les plus basses du barème.
 
Le présent amendement vise à réduire de quinze à dix ans le délaide dispense du « rapport fiscal » permettant notamment deréduire la durée de reconstitution des abattementssuccessoraux.
 
La réduction de ce délai permettra donc de rendre les donationsplus fréquentes en vue de faciliter la fluidité et la mobilité despatrimoines en faveur des jeunes générations.
 
En effet, face à la crise de l’État providence, les donationsconstituent en effet un instrument privilégié de solidaritéfamiliale encore trop peu utilisé.
 
La multiplication des donations aux jeunes générations constitue unaccélérateur de leurs projets patrimoniaux qu’il s’agisse d’accéderà la propriété de leur logement ou encore de créer ou de reprendreune entreprise. Ces opérations auront ainsi des conséquenceséconomiques très positives en relançant la consommation.